Conditions générales de vente
1. Vendeur et objet
Les présentes conditions régissent la vente à distance du programme numérique « Comme si c'était déjà en chemin » sous la marque Pose ton sac par Matisse El Mamoune, entrepreneur individuel (micro-entreprise), établi à 126 rue de l'Outarde Canepetière, 30240 Le Grau-du-Roi, France, SIRET [SIRET], contact : matisseelma@gmail.com, à des consommateurs pour leur usage personnel.
Les conditions applicables sont celles présentées au moment de la commande. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées par le client. Une modification ultérieure ne change pas une commande déjà conclue.
2. Produit et prérequis
Le programme comprend un ebook PDF de 21 jours avec journal de manifestation, un livret bonus PDF de 7 fiches et 6 audios guidés. Les deux PDF sont disponibles après validation du paiement. Les audios ne sont pas encore disponibles à la date de mise en vente : ils sont envoyés par e-mail dès leur disponibilité, annoncée comme très prochaine.
Le client doit disposer d'une adresse e-mail valide, d'une connexion Internet, d'un téléphone, d'une tablette ou d'un ordinateur permettant de lire des PDF et des fichiers audio, ainsi que d'un espace de stockage suffisant. Le journal peut être imprimé pour un usage personnel. Aucun abonnement n'est inclus.
L'indication « très bientôt » ne prive pas le client de ses droits en cas de retard ou de défaut de fourniture. Une demande de livraison ou une réclamation peut être adressée à matisseelma@gmail.com ; les recours légaux applicables restent ouverts.
3. Prix
Le prix total est de 19,99 € TTC, payable une seule fois, sans abonnement. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun frais de livraison n'est ajouté pour la fourniture numérique. Les éventuels frais de connexion ou d'impression restent à la charge du client.
4. Commande et paiement Stripe
Le client consulte l'offre et les présentes CGV puis accède au paiement sécurisé Stripe. Il renseigne les informations nécessaires, vérifie le produit et le montant, accepte les CGV et valide une commande avec obligation de paiement. Les moyens de paiement effectivement proposés sont ceux affichés par Stripe au moment du paiement ; leur disponibilité, notamment celle d'Apple Pay, Google Pay ou PayPal, peut dépendre de l'appareil, du pays et de la configuration du paiement.
La commande est confirmée après validation du paiement. En cas de refus, elle n'est pas finalisée. Le client reçoit par e-mail une confirmation de commande contenant les informations contractuelles, les conditions de livraison et, le cas échéant, sa demande d'accès immédiat et sa reconnaissance de perte du droit de rétractation. Les données de carte sont traitées par les prestataires de paiement et ne sont pas accessibles au vendeur.
5. Livraison
Les PDF sont fournis par téléchargement sur la page d'accès après validation du paiement. Les 6 audios seront adressés à l'e-mail de commande dès leur disponibilité. Le client vérifie son adresse et son dossier de courriers indésirables et conserve ses fichiers. En cas de lien inaccessible ou d'e-mail manquant, il contacte matisseelma@gmail.com avec les références de commande, sans transmettre de données bancaires.
6. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, l'exception prévue à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation s'applique uniquement lorsque la fourniture a commencé après son accord préalable exprès et sa reconnaissance expresse de perte de ce droit, et que ces éléments lui ont été confirmés par e-mail sur un support durable.
En cochant la case dédiée, non précochée, avant paiement, distincte de l'acceptation des CGV, le client demande l'accès immédiat au contenu numérique avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation lorsque l'exécution commence. Cette demande et cette reconnaissance sont confirmées par e-mail. La seule acceptation des CGV ou le seul paiement ne valent pas renonciation.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le droit de rétractation demeure applicable. Le client peut l'exercer par une déclaration sans ambiguïté à matisseelma@gmail.com ou 126 rue de l'Outarde Canepetière, 30240 Le Grau-du-Roi, France. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent, sans frais. Les droits liés à un défaut de fourniture ou de conformité restent applicables même en cas de perte du droit de rétractation.
Modèle facultatif : « À l'attention de Matisse El Mamoune, 126 rue de l'Outarde Canepetière, 30240 Le Grau-du-Roi, France, matisseelma@gmail.com : je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le programme “Comme si c'était déjà en chemin”, commandé le […]. Nom du consommateur : […]. Adresse : […]. Date : […]. Signature uniquement en cas d'envoi papier. »
7. Garantie légale de conformité des contenus numériques
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité. Pendant un délai d'un an à compter de la fourniture, il n'a à établir que l'existence du défaut et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique.
Le consommateur a droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat si le professionnel refuse la mise en conformité, la retarde de manière injustifiée, impose des frais, occasionne un inconvénient majeur, ou si le défaut persiste malgré la tentative de mise en conformité. Si le défaut est suffisamment grave, il peut obtenir immédiatement une réduction du prix ou la résolution, sans demander au préalable une mise en conformité. La résolution n'est pas possible si le défaut est mineur ; il appartient au professionnel de le démontrer.
Le professionnel rembourse les sommes dues dans les conditions légales, au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la décision de réduction du prix ou de résolution. Ces droits résultent des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
Les demandes sont adressées à Matisse El Mamoune, 126 rue de l'Outarde Canepetière, 30240 Le Grau-du-Roi, France, matisseelma@gmail.com. Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ou ne réduit une garantie légale ni les autres droits impératifs du consommateur.
8. Propriété intellectuelle
L'achat confère un droit d'utilisation personnel, privé et non exclusif. Le client peut télécharger et conserver les fichiers et imprimer les PDF pour lui-même. Le partage des fichiers ou des liens d'accès, la reproduction pour des tiers, la diffusion publique, la revente et l'exploitation commerciale sont interdits sans autorisation écrite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
9. Responsabilité
Le programme est un outil de développement personnel et spirituel. Il ne constitue ni un avis médical ni un traitement et ne remplace pas un accompagnement par un professionnel de santé. Les audios s'écoutent dans un endroit calme, jamais en conduisant. Le client reste libre de ses décisions. La responsabilité du vendeur s'apprécie selon le droit applicable ; aucune clause ne supprime sa responsabilité ou les droits légaux du client.
10. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement et à la livraison sont traitées selon la politique de confidentialité. L'achat n'impose pas l'inscription à des communications commerciales non sollicitées.
11. Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le client écrit d'abord à matisseelma@gmail.com ou 126 rue de l'Outarde Canepetière, 30240 Le Grau-du-Roi, France. Après une réclamation écrite préalable non résolue, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [médiateur à compléter] (nom, adresse et site Internet à renseigner).
La saisine intervient dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, notamment dans l'année suivant la réclamation écrite auprès du professionnel. Le recours à la médiation n'empêche pas une action en justice.
12. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.